ACCUEIL   MISSIONS   SITES UTILES   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite.
 Cassation commerciale, 12 juillet 2017, n° 16-11443  

Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer à son client un bien conforme à sa commande. Sachant que si, au moment de la livraison, l’acheteur n’émet pas de réserves, le bien est considéré comme étant conforme à sa commande. Il ne peut donc pas, ensuite, se prévaloir d’un défaut de conformité et engager la responsabilité du vendeur à ce titre.

Mais attention, ce principe ne vaut que pour les défauts qui sont apparents lors de la livraison, pas pour ceux qui existaient mais qui n’apparaissent que par la suite.

C’est ce que la Cour de cassation a réaffirmé dans une affaire où un couvreur avait constaté que des traces suspectes étaient apparues, plusieurs années après leur livraison, sur des ardoises qu’il avait achetées à un fournisseur. L’expertise avait conclu à la présence de pyrite de fer dans ces ardoises, à l’origine de leur oxydation. Le couvreur avait alors agi en justice contre le fournisseur, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de délivrance conforme car il avait manifestement livré des ardoises d’une qualité inférieure à celle qu’il avait commandées. Il a obtenu gain de cause, les juges ayant affirmé que l’acceptation sans réserve par l’acheteur de la marchandise vendue ne lui interdit de se prévaloir que des défauts apparents de conformité. Et que dans cette affaire, le défaut était apparu bien après la livraison, seuls des tests chimiques ayant permis de distinguer les ardoises commandées de celles effectivement livrées. Pour les juges, le défaut n’était donc pas apparent lors de la livraison, même aux yeux d’un couvreur professionnel.

Précision : c’est à l’acheteur de prouver le défaut de conformité.

Article du 05/10/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page


ACTUALITÉS
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
24/09/2018
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
24/09/2018
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
24/09/2018
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
21/09/2018
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
21/09/2018
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
20/09/2018
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
20/09/2018
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
19/09/2018
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
19/09/2018
La révolution numérique pourrait créer 58 millions d’emplois dans le monde
18/09/2018
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
18/09/2018
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
18/09/2018
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
17/09/2018
Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
17/09/2018
Contrat de professionnalisation : les derniers changements
17/09/2018
Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
14/09/2018
Réseaux sociaux : faire le ménage dans ses vieux posts
14/09/2018
Des mesures pour encourager l’apprentissage
14/09/2018
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
13/09/2018
Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
13/09/2018
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
13/09/2018
Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
12/09/2018
Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
12/09/2018
Les aménagements apportés au prélèvement à la source
11/09/2018
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
11/09/2018
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
10/09/2018
Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique
10/09/2018
Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?
10/09/2018
Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
07/09/2018
Instagram veut contrôler les achats réalisés sur son réseau
07/09/2018
Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
07/09/2018
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
07/09/2018
Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître
06/09/2018
Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
06/09/2018
La collecte en assurance-vie se redresse
05/09/2018
Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif
05/09/2018
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
04/09/2018
Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !
04/09/2018
Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ?
03/09/2018
Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?
03/09/2018
Des baisses de charges en 2019 dans les entreprises
31/08/2018
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
31/08/2018
Le ticket de métro parisien bientôt sur mobile
30/08/2018
Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !
30/08/2018
Bassins d’emploi à redynamiser : quelles déclarations effectuer ?
30/08/2018
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
29/08/2018
Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif
29/08/2018
Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables
29/08/2018
Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !
28/08/2018
Vous avez le droit de vous tromper une fois !
28/08/2018
Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
27/08/2018
Pas de vie privée pour les associations !
27/08/2018
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
27/08/2018
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
24/08/2018
Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
23/08/2018
Pénibilité au travail : deux nouveaux référentiels de branche en vigueur
23/08/2018
Plus que quelques semaines pour choisir votre taux de prélèvement à la source !
22/08/2018
RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès
22/08/2018



© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales